Cour de cassation, 08 mars 1971. 70-10.248

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, SELON LEURS PROPRES CONCLUSIONS, AVAIENT ETE DECLARES ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC RAYNAUD COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, ONT, CEPENDANT, FORME, SEULS, UN POURVOI CONTRE UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ; ATTENDU QUE SI RAYNAUD A, ULTERIEUREMENT, DEPOSE DEUX MEMOIRES, DONT L'UN, EN DEFENSE FAISAIT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE ; QU'AINSI LE POURVOI DES EPOUX X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;