Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.041

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : P 22-20.041 Demandeur(s) : la société Adour véhicules industriels Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50273 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Adour véhicules industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MS car 21, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 mars 2023