Cour de cassation, 28 novembre 2006. 06-40.376

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en sa seconde branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur le caractère fictif d'un contrat, et qu'en sa première branche, il ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Vignobles Pascal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.