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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/00971

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00971

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00971 - Madame [E] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pauline LEREVEREND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009L9T APPELANTE E.P.I.C. INOLYA [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99214312 INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [E] [I], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 28 Janvier 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [E] [I] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz