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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.194

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.194

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : H 21-24.194 Demandeur(s) : la société H2C et autres Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société PP2 et autre Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 60643 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société H2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Le Pyla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la société 2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société 2C 82, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société 2CS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ la société 2 C gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société PP2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Pourquoi pas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société H2C, de la société Le Pyla, de la société 2C, de la société 2C 82, de la société 2CS, de la société 2 C gestion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz