Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.194
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.194
jurisprudence.case.decisionDate :
21 avril 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: H 21-24.194
Demandeur(s)
: la société H2C et autres
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société PP2 et autre
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 60643
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société H2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Le Pyla, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ la société 2C, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ la société 2C 82, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 4],
5°/ la société 2CS, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
6°/ la société 2 C gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
ont formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société PP2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
2°/ à la société Pourquoi pas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société H2C, de la société Le Pyla, de la société 2C, de la société 2C 82, de la société 2CS, de la société 2 C gestion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demanderesses de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 21 avril 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard