Cour de cassation, 12 décembre 2018. 17-18.376

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10609 F Pourvoi n° A 17-18.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rénovation bâtiment de style (RBS), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 février 2017 par le tribunal de commerce Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Azura recyclage, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rénovation bâtiment de style, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Azura recyclage ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rénovation bâtiment de style aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Azura recyclage la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Rénovation bâtiment de style. Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société Rénovation bâtiment de style à payer à la société Azura recyclage la somme de 1 428,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, outre celle de 750 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal, rappellera les dispositions de l'article 1290 du code civil qui dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » ; Constatera QUE la société Rénovation bâtiment de style SARL (RBS) ne conteste pas en son principe les factures de la société Azura recyclage EURL à hauteur de 1 231,08 € et 997,80 € ; Notera QUE suite à un effet de commerce rejeté, la société Rénovation bâtiment de style SARL (RBS) s'est acquittée de la somme de 800,88 € ; Relèvera QUE la société Rénovation bâtiment de style SARL (RBS) ne rapporte pas la preuve de la matérialité de sa facture due à hauteur de 1 428,00 € ; QU'en effet, la société Rénovation bâtiment de style SARL (RBS) ne justifie ni d'un bon de commande, ni d'un bordereau de réception, ni d'un courrier où la société Azura recyclage EURL accepterait une quelconque compensation ; Rappellera QUE la production d'une facture n'est pas la preuve suffisante de l'existence d'une créance et dira QUE nul ne peut se créer une preuve à soi-même ; QU'en conséquence, le tribunal déboutera la société Rénovation bâtiment de style SARL (RBS) de toutes ses demandes et la condamnera à régler à la société Azura recyclage EURL la somme de 1 428,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir ; 1- ALORS QU'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même est sans application lorsque la preuve est libre ; que le tribunal ne pouvait dès lors, s'agissant de la preuve du contrat entre deux sociétés, dénier toute valeur probante à la facture établie par la société RBS et exiger la production d'un bon de commande, de réception ou d'une lettre reconnaissant l'existence de la créance ; qu'il a ainsi violé l'article L. 110-3 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2- ALORS QUE de même, la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; que l'exécution matérielle d'une prestation est un fait juridique ; que dès lors, le tribunal ne pouvait, s'agissant de la preuve de l'exécution matérielle de la prestation, dénier toute valeur probante à la facture établie par la société RBS et exiger la production d'un bon de commande, de réception ou d'une lettre reconnaissant l'existence de la créance ; qu'il a ainsi violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil.