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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-21.480

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.480

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : H 21-21.480 Demandeur(s) : la société DS construction FZCO Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : l'Etat de Libye Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60648 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société DS construction FZCO, société de droit émirati, dont le siège est [Adresse 2] (Émirats arabes unis), a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, domicilié [Adresse 1] (Jamahiriya arabe libyenne), pris en la personne de son directeur du département des affaires contentieuses du Conseil judiciaire suprême, domicilié en cette qualité à cette adresse. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société DS construction FZCO, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DS construction FZCO de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz