Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-21.480
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.480
jurisprudence.case.decisionDate :
21 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: H 21-21.480
Demandeur(s)
: la société DS construction FZCO
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: l'Etat de Libye
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60648
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société DS construction FZCO, société de droit émirati, dont le siège est [Adresse 2] (Émirats arabes unis), a formé un pourvoi le 20 août 2021 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à l'Etat de Libye, domicilié [Adresse 1] (Jamahiriya arabe libyenne), pris en la personne de son directeur du département des affaires contentieuses du Conseil judiciaire suprême, domicilié en cette qualité à cette adresse.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2022, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société DS construction FZCO,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société DS construction FZCO de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 21 avril 2022
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