Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.546

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Z 22-21.546 Demandeur(s) : la société Le Capricorne quatorze et autre Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50423 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Le Capricorne quatorze, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [O] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Multi travaux services, ont formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société LPF associés (Louvion, Proust et frère et associés), commissaires de justice, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023