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Cour de cassation, 09 février 2023. 22-20.950

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.950

jurisprudence.case.decisionDate :

9 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-20.950 Demandeur(s) : la société Immo différence Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 60246 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Immo différence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [R], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2022, Me [H] [F], agissant au nom de la société Immo différence, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Immo différence de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 9 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-09 | Jurisprudence Berlioz