Cour de cassation, 17 juin 1987. 85-15.138

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée par Mme X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 1984) se borne à énoncer que la thèse de cette dernière, selon laquelle elle se serait installée sur les lieux litigieux avec l'autorisation de la commune, est démentie par un certificat administratif délivré par le maire de Petit-Canal, que Guillaume Y... a reçu donation de l'occupante initiale du terrain et que celui-ci est inscrit à la matrice cadastrale au nom de la succession Y... qui en règle les impôts et taxes foncières ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;