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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-16.209

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.209

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Y 22-16.209 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Cawston Investors et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50133 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [L] [O], domicilié [Adresse 5] (Comores), a formé un pourvoi le 12 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de [Localité 2], chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cawston Investors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Iles vierges britanniques), 2°/ à la société Cofipri compagnie financière privée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz