Cour d'appel, 09 novembre 2012. 12/05602

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05602 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 273/ 12 APPELANTE : Madame Doriane X... ... 59640 DUNKERQUE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte Y..., Mathilde VALIN Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 18 Octobre 2012, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport. Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 09 NOVEMBRE 2012. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mlle Amanda Z..., née le 5 septembre 1997, est la fille de M. Régis Z..., décédé le 15 janvier 1998, et de Mme Doriane X..., qui est donc administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens. Par ordonnance en date du 3 mai 2012, le juge des tutelles des mineurs de Dunkerque a autorisé Mme Doriane X...à vendre 4 parts Selectinvest appartenant à sa fille Mlle Amanda Z..., d'une valeur estimée de 595, 31 € la part, et à utiliser le produit de cette vente pour payer des dépenses de santé de cette dernière, notamment d'orthodontie. Par courrier daté du 14 mai 2012, Mme Doriane X...a demandé au juge des tutelles des mineurs l'autorisation de vendre 10 parts Selectinvest, faisant valoir que ces parts ne se vendraient pas rapidement, qu'il s'agissait d'un mauvais placement et souhaitant pouvoir placer ces sommes sur les livrets appartenant à sa fille et pour financer des dépenses de santé et l'achat d'un ordinateur pour ses études. Par ordonnance en date du 31 mai 2012, le juge des tutelles des mineurs de Dunkerque a rejeté cette demande, au motif que Mme Doriane X...n'avait apporté aucune information nouvelle ni joint aucune pièce justificative supplémentaire depuis la précédente ordonnance du 3 mai 2012. Cette ordonnance a été notifiée le 5 juin 2012 à Mme Doriane X..., qui en a fait appel par courrier daté du 15 juin 2012. Elle maintient avoir besoin de vendre ces 10 parts (un document joint à son courrier permet de comprendre qu'il s'agit de parts d'une SCPI SELECTINVEST 1 gérées par La Française Real Estate Managers) pour faire face à ses dépenses de santé, d'études et à son entretien. Mme Doriane X...a exposé à nouveau les raisons de sa demande dans un courrier daté du 12 septembre 2012 adressé à la Cour. Le ministère public a eu communication du dossier de l'affaire. A l'audience des débats devant la Cour, Mme Doriane X...a confirmé sa demande en précisant que : - sa fille possède 56 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 vérifié exact dans le dossier et ne possède plus rien d'autre ; - elle perçoit seulement 965 € par mois et est en arrêt longue maladie ; - elle ne peut pas financer elle-même les dépenses nécessaires pour sa fille Amanda, notamment les frais d'orthodontie et une prochaine opération de la mâchoire d'un coût qu'elle évalue à 6. 000 €. La Cour a indiqué à Mme Doriane X...qu'il était indispensable qu'elle envoie en cours de délibéré les justificatifs notamment des frais d'orthodontie dont elle fait état. MOTIFS DE LA DÉCISION Mme Doriane X...a fait parvenir à la Cour les justificatifs demandés en cours de délibéré, notamment les justificatifs de frais liés aux études et aux frais d'orthodontie pour sa fille Amanda non pris en charge totalement par la sécurité sociale et par la mutuelle, ainsi que les justificatifs relatifs à sa propre situation personnelle et financière, desquels il ressort qu'elle n'est pas en mesure de payer elle-même ces dépenses, qui sont dans l'intérêt de sa fille. Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance frappée d'appel et de faire droit à la requête de Mme Doriane X..., à charge pour elle d'envoyer au juge des tutelles des mineurs les justificatifs des dépenses effectivement réalisées par elle avec les fonds provenant de la vente autorisée, au plus tard dans le mois suivant ces dépenses. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire : • confirme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel ; • infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel et, statuant à nouveau, autorise Mme Doriane X..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Amanda Z..., à vendre 10 parts de la SCPI Selectinvest 1 gérées par La Française Real Estate Managers et à utiliser le produit de cette vente pour payer des dépenses de santé, notamment d'orthodontie, et à faire face à des frais d'études, notamment l'achat d'un ordinateur, à charge pour Mme Doriane X...d'envoyer au juge des tutelles des mineurs de Dunkerque les justificatifs des dépenses effectivement réalisées par elle avec les fonds provenant de la vente autorisée au plus tard dans le mois suivant ces dépenses ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE