Cour de cassation, 08 avril 2021. 20-80.982

N° N 20-80.982 F-N N° 50551 EB2 8 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. L... R..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 10 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires produits, en demande et en défense et des observations comlémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. L... R..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B... A... exerçant par le biais de son entreprise individuelle Makae Compagnies and Establishment Management et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. L... R... devra payer à M. B... A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.