Cour de cassation, 06 mai 1981. 79-41.764

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 93 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GOUIRAN, EMPLOYE EN QUALITE DE CONDUCTEUR MECANICIEN PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES DIT SEITA, DE SON ACTION EN ANNULATION DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1976 AYANT PRONONCE SA MISE A PIED POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERRETS AU MOTIF QUE SON DOSSIER LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART DANS SA DECLARATION DU 30 JANVIER 1976, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, GOUIRAN AVAIT PORTE LA MENTION MANUSCRITE QUE SON ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES MANQUAIT A SON DOSSIER PERSONNEL ET QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LAQUELLE LA COMMUNICATION DU DOSSIER DEVAIT ETRE INTEGRALE, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE TOUT EN CONSTATANT QU'UN RAPPORT COLLIER S'Y RATTACHANT INDIRECTEMENT N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE SANS LA DENATURER QU'ETAIT PRODUITE AUX DEBATS UNE DECHARGE ECRITE DONNEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME LE 30 JANVIER 1976 RECONNAISSANT QU'IL AVAIT RECU COMMUNICATION TANT DE SON DOSSIER DISCIPLINAIRE QUE DE SON DOSSIER PERSONNEL ADMINISTRATIF; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN, EN INVOQUANT UNE RESERVE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA DECHARGE SUSVISEE, MANQUE EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE COMMUNICATION A L'AGENT POURSUIVI, QUI VISE TOUTES LES PIECES DU DOSSIER RETENUES PAR L'AUTORITE DISCIPLINAIRE A L'APPUI DE LA SANCTION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX PIECES ETRANGERES AUX FAITS AYANT DONNE LIEU A LA POURSUITE, DES LORS, QU'IL EST CONSTANT QUE L'AGENT EST PARFAITEMENT INFORME DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI CE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME EN L'ESPECE; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU SEITA, DE LA DIRECTIVE DU 26 MARS 1963 DU SEITA, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIFS LES AGISSEMENTS DE GOUIRAN AYANT CONSISTE DANS LA DIFFUSION ET L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DU SEITA D'UN MANIFESTE CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTRE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "GOUIRAN ANIME D'UN DESIR DE JUSTICE PASSIONNE N'AVAIT PAS MANQUE UNE OCCASION DE CONFONDRE SES DETRACTEURS" ET QUE "LA DIFFUSION DU TRACT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UN EPISODE DE LA LUTTE PAR LUI ENTREPRISE POUR ASSAINIR LE SEITA" TOUS ELEMENTS DENUES DE CARACTERE FAUTIF ET MEME A L'AVANTAGE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION TAXER CES AGISSEMENTS DE FAUTIFS; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT DE LA PART DES JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR SITUER EXACTEMENT LES MANQUEMENTS REPROCHES A GOUIRAN, EVOQUE LE CONTEXTE DANS LEQUEL ILS S'INSCRIVAIENT, NE CONSTITUE PAS DE LEUR PART UNE APPRECIATION AYANT POUR EFFET D'OTER A CES MANQUEMENTS LEUR CARACTERE FAUTIF ET, TOUT EN RELEVANT QUE LE COMPORTEMENT ET L'ATTITUDE DU SALARIE POUVAIENT ETRE PARTIELLEMENT EXCUSES PAR DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ESTIME QU'ILS CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS A LA DISCIPLINE D'AUTANT PLUS CARACTERISEES QUE LEUR AUTEUR AVAIT ETE AVERTI PAR SES SUPERIEURS D'AVOIR A Y RENONCER, ET JUSTIFIAIENT EN CONSEQUENCE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE LUI; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.