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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.476

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.476

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 21-24.476 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Le parvis Avocat(s) : Me Bardoul Ordonnance : 50368 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [I], 2°/ Mme [K] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 19 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la société Le parvis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz