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Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 21/01845

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

21/01845

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026 N° RG 21/01845 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5SR DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 DEFENDEUR : Madame [V] [U] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (78) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004454 du 28/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame [I] Copie exécutoire à : Me Cécile ROBERT, Me Anne-Laure DUMEAU Copie certifiée conforme à l’original à :Monsieur [R] [T] ((LRAR) Madame [V] [U] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier

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Tribunal judiciaire 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz