Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-21.108

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.108

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-21.108 Demandeur(s) : la caisse régionale normande de financement (NORFI) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [L] et autres Avocat(s) : la SCP Marc Lévis, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 60032 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse régionale normande de financement (NORFI), société coopérative exploitée sous forme de SARL, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [B] [J] épouse [L], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], 4°/ à la société CAFPI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de M. [X] [W], exploitant en nom propre son entreprise individuelle sous l'enseigne commerciale CAFPI, 5°/ à M. [F] [Z], domicilié [Adresse 4], 6°/ à la société CGPA, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la caisse régionale normande de financement (NORFI), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale normande de financement (NORFI) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz