Cour de cassation, 15 novembre 2005. 04-40.136

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant constaté l'absence d'éléments de preuve de nature à démontrer que Mlle X... exerçait son activité sous la subordination de son compagnon, en recevait des ordres et des directives et était soumise à un pouvoir de contrôle et de sanction de sa part, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.