Berlioz.ai

Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-19.046

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.046

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-19.046 Demandeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Ordonnance : 60080 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 18 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz