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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.387

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.387

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : T 21-22.387 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : la société Ortec services industrie et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60561 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 septembre 2021, puis un pourvoi rectificatif le 13 septembre 2021, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ortec services industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 1], 2°/ à la société Heslyom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société CAM énergie service, 3°/ à la société [Z] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Z] [J], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Heslyom, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 5], 4°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.[P] [I], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Heslyom, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 décembre 2021, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de M. [G] [L], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [L] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz