Berlioz.ai

Cour de cassation, 11 décembre 1990. 88-41.629

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

88-41.629

jurisprudence.case.decisionDate :

11 décembre 1990

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

. Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (Toulon, 3 mars 1988), Mme Y... a été engagée le 13 novembre 1986 par M. X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais caractère ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que la mésentente entre les parties constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, s'est contredit en condamnant néanmoins l'employeur pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat prévoyait une durée minimum de 6 mois et que le licenciement était intervenu dans ce délai ; qu'il a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et que la rupture ouvrait droit à des dommages-intérêts au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 1990-12-11 | Jurisprudence Berlioz