Cour de cassation, 21 juillet 1982. 82-60.233

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES PROCEDES FELIX AMIOT ET LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTEURS CONSTITUAIENT AVEC CETTE ENTREPRISE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX AUDIT COMITE ET DES DELEGUES SYNDICAUX, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE DE DECLARER L'ACTION DU SYNDICAT RECEVABLE ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHANT PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, LES POURVOIS FORMES CONTRE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.