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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.829

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.829

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : M 21-21.829 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Lyonnaise de banque Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50295 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [I], 2°/ Mme [U] [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 27 août 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle1, chambre 10), dans le litige les opposant à la Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz