Cour d'appel, 16 octobre 2013. 13/00243

ORDONNANCE No794 R. G : 13/ 00243 Madame Sylvie X... Madame Véronique X... C/ Monsieur Bernard X... Madame Danielle Y... Monsieur Michel X... Madame Monique Z... Madame Odette A... Madame Solange X... EHPAD RESIDENCE DU PARC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 16 Octobre 2013 ENTRE Madame Sylvie X..., demeurant ...-87800 SAINT HILAIRE LES PLACES Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Véronique X..., demeurant ...-19350 JUILLAC Représentée par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par le juge aux affaire familiales de Limoges ET Monsieur Bernard X..., demeurant ...-87800 LA MEYZE Madame Danielle Y..., demeurant ...-87280 LIMOGES Monsieur Michel X..., demeurant ...-87800 NEXON Madame Monique Z..., demeurant ...-16310 MASSIGNAC Madame Odette A..., demeurant ...-87230 CHALUS Madame Solange X..., demeurant ...-87410 LE PALAIS SUR VIENNE Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 13/ 3570 du 27/ 06/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) EHPAD RESIDENCE DU PARC, demeurant 5 RUE DES ECOLES-87800 NEXON Représentée par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 9 octobre 2013, les représentants des parties ont été entendus puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 16 Octobre 2013. Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, * Vu l'acte de désistement des appelantes du 11/ 09/ 2013, Vu les conclusions d'incident de Mme Solange X...(20/ 09/ 2013) et de l'EHPAD (1/ 10/ 2013) qui sollicitent une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident des appelantes du 23/ 09/ 2013 qui s'y opposent, Sur ce, Il convient d'abord de constater le désistement. Compte tenu des circonstances de la cause et de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas équitable de mettre à la charge des appelantes une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Constate le désistement de Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...de leur appel, Constate le dessaisissement en conséquence de la Cour d'Appel, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Véronique X...et de Mme Sylvie X...aux dépens Dit qu'il y a lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIERDidier BALUZE