Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-14.677

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-14.677 Demandeur: M. [D] Défendeur: la société Saint-Vincent Requête n°: 1140/21 Ordonnance: 90462 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Saint-Vincent, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 octobre 2021 par laquelle la société Saint-Vincent demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-14.677 formé le 6 avril 2021 par M. [Y] [D], agissant en qualité d'héritier de [T] [D], à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées en demande à la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 25 mars 2022, la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Saint-Vincent s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-14.677. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac