Cour d'appel, 20 février 2026. 24/02255

ARRÊT DU 20 Février 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02255 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6FH MLBR/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 25 Novembre 2024 (RG F 23/00457 -section ) GROSSE : aux avocats le 20 Février 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [S] [G] [Adresse 1] représenté par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : S.A.S.U. [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.C.P. [2] Es qualité d'administrateur Judiciaire de la SAS [3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L. [4]' Es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [3] [Adresse 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI CGEA DE [Localité 1] DA signifiée à personne morale le 18/02/25 [Adresse 5] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 03 Février 2026 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Février 2026, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 03 février 2025 * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 25 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix dans l'instance opposant M. [S] [G] à la SAS [3], la SCP [5], la SELARL [6] co administrateurs de celle-ci, la SELARL [X] [K] et la SELARL [4] en qualité de co mandataires judiciaires et l'AGS, Vu la déclaration d'appel de M. [G] en date du 23 décembre 2024, Vu les premières conclusions de M. [G] reçues le 10 mars 2025, Vu les premières conclusions de la société intimée et des organes de la procédure collective reçues le 6 juin 2025, Vu les conclusions de M. [G] reçues le 20 janvier 2026 aux fins de désistement d'instance, Vu les conclusions des intimés reçues le 28 janvier 2026 acceptant ce désistement, MOTIFS DE LA DÉCISION : Par ses dernières conclusions, M. [G] s'est désisté de son appel. Les intimés ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de la présente instance. Sauf accord contraire des parties, M. [G] supportera la charge des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt réputé contradictoire, DECLARE parfait le désistement d'instance de M. [S] [G] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DIT que sauf accord contraire des parties, M. [S] [G] supportera la charge des dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT