Cour de cassation, 25 novembre 2003. 02-05.053

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 12 mars 2002, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement pour une durée de six mois du mineur Chems Eddine X... à l'Aide sociale à l'Enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par jugement du 20 juin 2002 qui a donné mainlevée du placement et a remis l'enfant à sa mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.