Cour de cassation, 15 octobre 2002. 01-88.174

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - DE L'ESTANG DU X... Jean-Pierre, 1 ) contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention à la réglementation relative à l'information du consommateur, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 2 de ladite cour d'appel, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la même procédure, l'a condamné pour cette infraction à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;