Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.385

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 21-21.385 Demandeur(s) : la société Citya Cassis Viguerie Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société L'Immobilière des Calanques Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance : 50315 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Citya Cassis Viguerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société L'Immobilière des Calanques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022