Cour de cassation, 25 mars 1965. 63-20.0996320100

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE PROFESSIONNEL, LE 8 NOVEMBRE 1939, DIVERS LOCAUX DANS UN IMMEUBLE 53-55, RUE DE GRENELLE A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE COUTE ; QUE, PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1961, IL A ETE DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DES ARTICLES 10,