Tribunal de commerce, 03 mars 2026. 2025R01200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01200 Mr [V] [W] C/ [Z] USA DEMANDEUR * Monsieur [V] [W], [Adresse 1] [Localité 1], Comparaissant par Maître Paul-André VIGNE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP TMV AVOCATS, [Adresse 2]. […] DEFENDERESSE Société de droit étranger ALNA USA, prise en son établissement en France, [Adresse 3]. Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. ORDONNANCE La société ALNA USA a adressé à Monsieur [V] [W] une facture n°051023003 datée du 10 mai 2023 pour un montant total de 20.560,00 dollars relative à l'achat de deux véhicules FORD T SPEEDSTER 1913 et MG B 1979. Monsieur [V] [W] a réglé à la société ALNA USA, par virement, la somme de 20.700 USD, le 9 novembre 2023, soit la somme de 19.445,22€. N'ayant pas reçu les véhicules, Monsieur [V] [W] a mandaté un commissaire de justice qui s'est rendu le 30 avril 2025 à l'établissement français de la société ALNA USA. Par cet acte, le commissaire de justice faisait sommation interpellative à la société ALNA USA de lui indiquait les raisons qui s'opposaient à « la livraison des deux véhicules, à la remise des documents pour l'immatriculation en France ou au remboursement de la somme de 19.445,22€. » Malgré la réponse du représentant légal de la société ALNA USA au commissaire de justice indiquant que si les véhicules n'étaient pas livrés d'ici à mi-juin il s'engageait à rembourser à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22€, aucune livraison ni aucun remboursement n'ont été effectué. C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 21 octobre 2025, Monsieur [V] [W] a fait citer à comparaître la société de droit étranger ALNA USA devant nous, à l'audience du 09 décembre 2025, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société ALNA USA à payer à la somme de 19.445,22 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025. CONDAMNER la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Après renvoi, cette affaire a été fixée au 03 février 2026. A l'audience, Monsieur [V] [W] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société de droit étranger ALNA USA ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [V] [W] pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Il résulte des pièces produites par Monsieur [V] [W], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société de droit étranger ALNA USA ne parait pas sérieusement contestable. La réponse du représentant légal de la société ALNA USA à la sommation interpellative du 30 avril 2025 est sans équivoque. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025. La présente instance ayant occasionné à Monsieur [V] [W] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société de droit étranger ALNA USA sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société de droit étranger ALNA USA sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société de droit étranger ALNA USA. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 19.445,22 € (DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2025. CONDAMNONS la société de droit étranger ALNA USA à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société de droit étranger ALNA USA aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.