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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/06218

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/06218

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDV4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00120 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 28 Novembre 2024 Appelant : Monsieur [U] [I], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006486 du 12/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : S.C.I. ARPITANYA 2, représentée par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0726 - N° du dossier E000A1TQ ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu la demande de jugement adressée a l'appelant le 5 mai 2025 ainsi qu'une relance le 12 juin 2025 ; Attendu que Monsieur [U] [I] n'a pas communiqué de copie lisible du jugement entrepris dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 3 juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz