Cour de cassation, 19 juin 1987. 84-45.041
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
84-45.041
jurisprudence.case.decisionDate :
19 juin 1987
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Sur la recevabilité du pourvoi :.
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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