Cour de cassation, 09 janvier 1974. 73-90.669

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PUBLISTAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1973 QUI, POUR PROVOCATION A L'USAGE DE STUPEFIANT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10000 FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU DEMANDEUR TIRE DE CE QU'IL N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VENTE DE LA CARTE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971, DATE DE PROMULGATION DE LA LOI, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 9 AOUT 1971, S'EST ENGAGE A RETIRER CETTE CARTE DE LA VENTE ET A DETRUIRE LE STOCK EXISTANT, CE QU'IL A FAIT ALORS, QU'IL EN RESULTE QUE LA VENTE DES CARTES INCRIMINEES A PU CONTINUER SANS DIFFICULTES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971, QUE D'AILLEURS UNE CARTE A ETE POSTEE EN 1971, CE QUI LAISSE SUPPOSER QUE DE TELLES CARTES ONT ETE MISES EN VENTE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971, MALGRE L'INTERDICTION LEGALE; " ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN PUNISSANT CEUX QUI AURONT PROVOQUE, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, A L'UN DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES L 627 ET L 628, ALORS MEME QUE CETTE PROVOCATION N'AURAIT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, OU QUI LES AURONT PRESENTES SOUS UN JOUR FAVORABLE, N'A VISE QUE L'EMPLOI DE MOYENS ATTEIGNANT AUTRUI, CE QUI EXCLUT LA SIMPLE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'OBJETS PROVOCATEURS ET QUE, SI LE DEMANDEUR A RECONNU AVOIR DETENU EN STOCK ET N'AVOIR PAS RETIRE DE LA VENTE LES CARTES LITIGIEUSES AVANT AOUT 1971, IL NE S'ENSUIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL EN AIT VENDU COURANT 1971, LA COUR AYANT D'AILLEURS USE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN DECLARANT QUE LA VENTE AVAIT PU CONTINUER POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971; " ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPRESSEMENT REPRISES EN APPEL, QUE PUBLISTAR AVAIT VENDU LES CARTES A DES INTERMEDIAIRES AVANT FIN 1970 ET QU'IL NE POUVAIT ETRE RENDU RESPONSABLE DE LEUR DIFFUSION POSTERIEURE PAR DES COMMERCANTS OU DES PARTICULIERS, ET QUE LA COUR N'A DEDUIT QU'HYPOTHETIQUEMENT DE L'ENVOI POSTAL PAR UN PARTICULIER D'UNE CARTE EN 1971 LA DATE DE SA MISE EN VENTE, SANS ETABLIR AU SURPLUS QUE CELLE-CI AIT ETE LE FAIT DE X... PLUTOT QUE DE L'UN DES INTERMEDIAIRES AUXQUELS IL RECONNAISSAIT EN AVOIR VENDU EN 1970 "; ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DONT LES DISPOSITIONS, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, SONT ENTREES EN VIGUEUR A PARIS, LE 5 JANVIER 1971, POUR AVOIR, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, PAR UN MOYEN QUELCONQUE, PROVOQUE A L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS ET PRESENTE CE DELIT SOUS UN JOUR FAVORABLE; QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PUBLISTAR, A FAIT FABRIQUER ET S'EST FAIT LIVRER DIX MILLE EXEMPLAIRES D'UNE CARTE POSTALE PORTANT AU RECTO, EN GROS CARACTERE, L'INSCRIPTION " LSD J'AIME ", AGREMENTEE DE DESSINS EN FORME DE COEURS, ET REPRODUISANT, AU VERSO, L'IMAGE D'UNE SERINGUE A INJECTIONS HYPODERMIQUES; QU'IL A VENDU SEPT MILLE EXEMPLAIRES DE CETTE CARTE POSTALE, A PARTIR D'AOUT 1970, ET QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, RECUEILLIES PAR PROCES-VERBAL DU 23 NOVEMBRE 1971, AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, IL A " STOPPE LA DISTRIBUTION DE CES CARTES " AUSSITOT APRES UNE INTERVENTION DE LA POLICE AYANT EU LIEU EN AOUT 1971; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS DE FAIT DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LE PREVENU ET SELON LEQUEL IL AURAIT CESSE DE VENDRE LESDITES CARTES POSTALES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS AINSI QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE PORTANT SUR LA DATE A LAQUELLE LA LOI PRECITEE EST DEVENUE EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI, EN RETENANT LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, A REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CONSTATE SANS EQUIVOQUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 630 NOUVEAU DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AFFIRME SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI