Cour de cassation, 07 janvier 1971. 69-40.429

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET ATTAQUE DATE DU 1ER JUILLET 1969, DECLARE RECEVABLE UNE SECONDE DEMANDE DE X... TENDANT AU PAYEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE, APRES AVOIR REJETE PAR SON ARRET DU 11 AVRIL 1967 UNE PREMIERE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QUE LA SECONDE DEMANDE ETAIT FONDEE SSUR UN FAIT NOUVEAU REVELE PAR L'EXPERT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE INITIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LE PRINCIPE DU DESSAISISSEMENT DU JUGE, STATUER SUR UNE DEMANDE QUI ETAIT INCLUSE DANS LA DEMANDE INITIALE DEFINITIVEMENT REJETEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DISTINCTE DE LA DEMANDE INITIALE NON COUVERTE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME DEMANDE NOUVELLE; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LE DOCTEUR X..., REPROCHANT A L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE, DITE UGMR, D'AVOIR FAIT SUBIR A SES HONORAIRES UN ABATTEMENT DE 10 % SUR LES SOMMES QUE CETTE MUTUELLE AVAIT RECUES DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ACTES MEDICAUX QU'IL AVAIT PRODIGUES DANS SES SERVICES, L'A ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; QUE, PAR ARRET DU 11 AVRIL 1967 LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % PRATIQUE SUR SES HONORAIRES ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT DE FIXER LA SOMME RESTANT DUE AU TITRE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES; QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ABATTEMENT DE 10 % VISE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, N'AVAIT PORTE QUE SUR LES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS A LA CLINIQUE QUE POSSEDE L'UGMR, TANDIS QUE, SUR CEUX PRATIQUES AU DISPENSAIRE APPARTENANT EGALEMENT A LADITE UGMT CELLE-CI AVAIT OPERE UNE REDUCTION DE 45 %; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE DOCTEUR X... A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ABATTEMENT DE 45 % ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE; QU'IL EN RESULTE D'UNE PART QUE, PUISQUE LE DOCTEUR X..., AVAIT FORME UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES EN SE FONDANT SUR L'IRREGULARITE PRETENDUE DE TOUT ABATTEMENT PRATIQUE PAR L'UGMR, SUR LE TARIF DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE LA DEMANDE AUX MEMES FINS PRESENTEE ULTERIEUREMENT PAR LUI ET TIREE DE L'IMPORTANCE EXAGEREE DU POURCENTAGE SUPPLEMENTAIRE RETENU SUR CERTAINS DES HONORAIRES ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1967 PUISQU'ELLE NE S'ETAIT PRONONCEE ALORS QUE SUR LA VALIDITE DES PRELEVEMENTS DE 10 % SEULS EN CAUSE; SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 128 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DE LA CONVENTION LIANTLES PARTIES, INVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE L'UGMR FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER UN ABATTEMENT DE 45 % SUR LES HONORAIRES PROVENANT DU SERVICE DU DISPENSAIRE, AUX MOTIFS QUE TOUT ABATTEMENT SUPERIEUR A 10 % ETAIT INADMISSIBLE AINSI QU'IL AVAIT ETE JUGE DANS LE CAS D'AUTRES MEDECINS TRAVAILLANT DANS LES MEMES CONDITIONS POUR ELLE ET QUE LES ARGUMENTS QU'ELLE AVAIT INVOQUES POUR JUSTIFIER UN PRELEVEMENT DE 45 % TIRE DE LA NECESSITE D'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSE LA GESTION DU SERVICE DU DISPENSAIRE NE SAURAIENT ETRE RETENUS PUISQU'ELLE DISPOSAIT DES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES COTISATIONS DE SES ADHERENTS OU DE SUBVENTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'UGMR ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER DES ABATTEMENTS DIFFERENTS SELON LES CHARGES DE SES SERVICES SUR LES HONORAIRES QU'ELLE PERCEVAIT QU'AUCUNE REGLE NE LUI INTERDISAIT DE PRATIQUER UN ABATTEMENT SUPERIEUR A 10 % ET, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT DE 45 % SUR LES HONORAIRES DU DISPENSAIRE AFIN D'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSES LA GESTION DE CE SERVICE, SANS ETRE TENUE D'AVOIR RECOURS A DES FONDS D'UNE AUTRE PROVENANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE CAR IL N'INCOMBAIT PAS A L'UGMR DE JUSTIFIER DU PRELEVEMENT DE 45 % QU'ELLE AVAIT TOUJOURS OPERE SUR LES HONORAIRES DU DISPENSAIRE, MAIS AU MEDECIN REQUERANT A ETABLIR QUE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT SANS PROTESTER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NE CORRESPONDAIT PAS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ECARTE, COMME SE RAPPORTANT A UNE PERIODE POSTERIEURE A CELLE SUR LAQUELLE PORTE LE LITIGE, L'ACCORD CONCLU ENTRE LE DOCTEUR X... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 EN ECHANGE D'AVANTAGES SUBSTANTIELS, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU ESTIMER, , SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES CITES ET SANS AUCUNE DENATURATION, QUE L'UGMR N'AVAIT PAS JUSTIFIE D'UN ACCORD DU DOCTEUR X... POUR LA FIXATION DE SON SALAIRE AU MONTANT DES VERSEMENTS DE LA SECURITE SOCIALE DIMINUE DE 45 % POUR LES SOINS DONNES AU DISPENSAIRE, PRELEVEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE HABITUELLEMENT CONVENU, ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'ACCORDER A CE MEDECIN LE RAPPEL DE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT, CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES 45 % INDUMENT RETENUS ET LES 10 % ADMIS PAR LE PRECEDANT ARRET DU 11 AVRIL 1967 DEVENU DEFINITIF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE LA REMUNERATION DUE AU DOCTEUR X..., POUR LES ACTES MEDICAUX QU'IL AVAIT ACCOMPLIS TANT A LA CLINIQUE QU'AU DISPENSAIRE DE L'UGMR ETAIT EGALE AUX VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE PAR LA SECURITE SOCIALE AMPUTES DE 10 %, LA COUR D'APPEL N'EN CHARGE PAS MOINS L'EXPERT QU'ELLE DESIGNE DE CALCULER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUXQUELLES CE MEDECIN A DROIT EN RETRANCHANT SEULEMENT 5 % DESDITS VERSEMENTS AU MOTIF QUE L'ABATTEMENT DE 10 % ADMIS POUR LES SALAIRES CORRESPOND POUR LA MOITIE A UNE RETENUE DES CHARGES; QUE LES CONGES PAYES DOIVENT ETRE CALCULES SUR LES SALAIRES BRUTS (AVANT DEDUCTION DES CHARGES QUI SERONT ENSUITE DEDUITES DE LEUR MONTANT) ET QUE CE SALAIRE BRUT CORRESPOND BIEN A 95 % DES RECETTES DE L'UGMR; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES NE POUVAIENT PAS ETRE CALCULEES SUR UNE BASE DIFFERENTE DE CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR DETERMINER LES SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON;