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Cour de cassation, 30 septembre 2008. 07-14.681

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

07-14.681

jurisprudence.case.decisionDate :

30 septembre 2008

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2008, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la juridiction de proximité de Sarlat-la-Canéda le 19 janvier 2006, au profit de la caisse régionale du crédit mutuel du Sud-Ouest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

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Cour de cassation 2008-09-30 | Jurisprudence Berlioz