Cour de cassation, 09 juin 2022. 19-15.555

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : A 19-15.555 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la société Métropolitaine dite SIM Ordonnance : 50539 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [N], 2°/ Mme [I] [P] épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 1], ont formé un pourvoi le 23 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7 (anciennement dénommée 11e chambre A)), dans le litige les opposant à la société Métropolitaine dite SIM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Une ordonnance de déchéance a été rendue le 18 juin 2020. La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du 2 juillet 2020. Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022