Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-24.084

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : N 21-24.084 Demandeur(s) : la société Colmdb Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le préfet de l'Allier et autre Ordonnance : 60546 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Colmdb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Moulins (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Allier, domicilié [Adresse 1], 2°/ au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI), établissement public, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Colmdb, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Colmdb de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022