Cour de cassation, 12 décembre 2018. 17-17.185

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° F 17-17.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Claude X..., 2°/ à Mme Frédérique Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2018, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Dijon dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit.