Cour de cassation, 20 janvier 1982. 80-40.004

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PROTOCOLE D'ACCORD << OUVRIERS >> DU 17 JUIN 1970 DE L'ASSOCIATION DE LA SIDERURGIE ET DES MINES DE FER DE LORRAINE DITE ASSIMILOR, MODIFIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE SERONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ABSENCES POUR MALADIE ET ACCIDENT LES CURES OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ABSENCE POUR CURE THERMALE SOIT REMISE A L'EMPLOYEUR UN MOIS AU MOINS AVANT LE DEPART, ET QUE LE DEMANDEUR SOIT SOUMIS A LA CONTRE-VISITE DU MEDECIN-CONTROLEUR QUI APPRECIERA SI LA CURE EST LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST A PAYER A SON SALARIE M X... LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ETAIT LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE LE 31 JUILLET 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR SON DOSSIER MEDICAL AU MEDECIN-CONTROLEUR D'ASSIMILOR, LEQUEL N'AVAIT AUCUN DROIT DE REGARD SUR CE DOSSIER TOUT A FAIT CONFIDENTIEL ET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPRECIATION, VALABLEMENT DIRE SI LA CURE THERMALE ETAIT OU NON LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE AU MALADE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT LA CONDITION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE LUI VERSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CURE THERMALE, QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE LADITE CONDITION, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE A CE VERSEMENT, ET QU'EN REFUSANT DE FOURNIR AU MEDECIN-CONTROLEUR LE DOSSIER MEDICAL QU'IL LUI DEMANDAIT AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CURE THERMALE SOLLICITEE, M X... A MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.