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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 19/05854

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

19/05854

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/05854 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEC7Q M. [F] [J] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [V] [W] Représentant : Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON Intimée Aix en Provence, le 2/07/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 17 Septembre 2025 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz