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Tribunal de commerce, 20 février 2026. 2026004858

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2026004858

jurisprudence.case.decisionDate :

20 février 2026

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Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004858 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS Défendeur (s) : BIOCAMA INDUSTRIE CARRIERE (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : Non comparant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M Pierre SARTRE M Eddie ANO UFA Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/02/2026 AFFAIRE : URSSAF LANGUEDOC [Localité 1] c/ BIOCAMA INDUSTRIE CARRIERE (SAS) Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président M. Jean-Yves DELEUZE.

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Tribunal de commerce 2026-02-20 | Jurisprudence Berlioz