Cour de cassation, 19 mai 2022. 19-11.199

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: R 19-11.199 Demandeur: M. [F] Défendeur: l'association syndicale libre La Boulassière Requête n°: 1495/21 Ordonnance n° : 88190 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association syndicale libre La Boulassière, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [F], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [C] [F] à l'association syndicale libre La Boulassière ; Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle l'association syndicale libre La Boulassière demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 décembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association syndicale libre La Boulassière une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [F] est condamné à payer à l'association syndicale libre La Boulassière la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer