Cour de cassation, 03 mai 1977. 76-70.022

SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE JEAN X... DOIT ETRE DECLARE DECHU DU POURVOI QU'IL A FORME, LE 17 DECEMBRE 1975, CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1975 AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE CELUI-CI FAIT VALOIR QUE, SI X... A BIEN ADRESSE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LE 20 DECEMBRE 1975, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, IL NE LUI A PAS NOTIFIE COPIE DU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA NOTIFICATION DU POURVOI, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE NOTIFICATION DU POURVOI N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE CONTIENNE DES PRECISIONS SUFFISANTES POUR INFORMER SON DESTINATAIRE DE L'EXISTENCE ET DE L'OBJET DU POURVOI ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AINSI L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JEAN X..., NE FAIT MENTION D'AUCUNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ADRESSEE A CET EXPROPRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI S'EST DEROULEE DU 25 MARS AU 18 AVRIL 1972 ; QUE LE DOSSIER NE CONTIENT PAS TRACE D'UNE TELLE NOTIFICATION ; QUE, POURTANT, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE QU'X... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE SUIVANT ACTE DU 11 MAI 1962, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE FONTAINEBLEAU DES LE 4 AOUT 1962 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL.