Cour de cassation, 16 décembre 2010. 10-40.061

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du code de procédure civile relatives à la demande de récusation sont contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont illégales ; Mais attendu que la question prioritaire posée est irrecevable en ce qu'elle invoque la non-conformité de dispositions de nature réglementaire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.