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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.304

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.304

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : C 21-22.304 Demandeur(s) : la société Biosph'air évolution Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société VLD distribution et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60570 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Biosph'air évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VLD distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Delphin France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1] [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, agissant au nom de la société Biosph'air évolution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Biosph'air évolution de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz