Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.613

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-24.613 Demandeur(s) : la société MJ corp, ès qualités Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : M. [K] et autre Ordonnance : 50375 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MJ corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant ès qualités de liquidateur de la société AB patrimoine, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Tours du 25 mai 2019, a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022