Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.212
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-22.212
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 21-22.212
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP de Nervo et Poupet
Défendeur(s)
: la société Marseillaise de crédit
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Ordonnance
: 50352
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Marseillaise de crédit, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
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