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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.402

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.402

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-19.402 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : la société Les Laboratoires Servier et autre Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 60152 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de Mme [Z] [C], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Z] [C] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz