Tribunal de commerce, 19 février 2026. 2024F01488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01488 SAS IMP.360 C/ SAS 123 C.S DEMANDERESSE SAS IMP.360, [Adresse 1] comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau des Hauts de Seine, membre de la SELAS FIDAL, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS [Adresse 3] comparaissant par Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, à la décharge de Maître Geoffroy LACROIX, Avocat au Barreau de Paris, membre de la la SAS OLLYNS, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 février 2026, tenue par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juillet 2024 à la requête de la société IMP.360 SAS à l'encontre de la société 123 C.S SAS pour l'audience du 17 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01488. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 février 2026. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 18 février 2026, la société IMP.360 SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société 123 C.S SAS accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société IMP.360 SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société 123 C.S SAS, Donne acte à la société 123 C.S SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société IMP.360 SAS sur l'assignation délivrée à la SAS 123 C.S enrôlée sous le numéro 2024F01488, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais, honoraires et dépens Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.